Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.
« Plateforme» désigne la plateforme de mise en relation et de réservation opérée par la Fédération des Acteurs Economiques Laurentins accessible depuis le site Saint Laurent City permettant de réaliser les Services.
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Partenaire pour bénéficier d'une Prestation.
« Commande » : désigne une commande d'une Prestation faite par un Client.
« Compte » : désigne l'espace numérique dédiée et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
« Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.
« Commerçant » : désigne un commerçant régulièrement inscrit sur la Plateforme et proposant des des prestations disponibles à la réservation.
« Site » : désigne le site Internet https://www.saintlaurentcity.fr ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
« Services » : désigne les services qui peuvent être réservés directement sur la Plateforme Saint Laurent City par un Client.
« Réservation » : désigne les réservations effectuées sur la plateforme Saint Laurent City. Les liens vers des sites des commerçants ou vers des plateformes externes de réservations n’en font pas partie.
« Utilisateur » : désigne un Client qui utilise la Plateforme.
« Fédération » : désigne la fédération des acteurs économiques Laurentins regroupant les différentes Associations de commerçants de Saint Laurent du Var.
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des services de la plateforme de réservations Saint Laurent City et les droits et obligations des commerçants et de l’Utilisateur.
Saint Laurent City offre la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser le Service annuaire des commerçants avec la possibilité de contacter un commerçant en l’appelant, de réserver sur le site du commerçant ou de faire des réservations en ligne directement sur la plate-forme Saint Laurent City pour les commerçants qui ont activer cette fonctionnalité .
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit. Néanmoins l’Utilisateur reconnaît que la Plateforme fourni un service de réservation pouvant faire l’objet d’un paiement en ligne ou chez le commerçant. Lorsque Saint Laurent City fournit sur son Site des détails concernant les tarifs de réservation d’un commerçant, les informations fournies sont de la responsabilité du commerçant.
Le prix final de la prestation peut varier selon le type de service effectivement réalisé et ce, conformément aux conditions pratiquées par le commerçant. Il appartient au commerçant d'informer l’utilisateur du prix final s’il y a des modifications à la réservation initialement prévue.
2.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service d’Annuaire des commerçants sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site SaintLaurentCity.fr l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’Utilisation.
2.2 Tout Utilisateur se créant un Compte Utilisateur afin d'accéder aux service de réservation en Ligne s'engage aussi à respecter, sans réserve, les présentes Conditions d’Utilisation. L’Utilisateur accepte les Conditions d’Utilisation de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son Compte Utilisateur.
2.3.Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des Conditions d’Utilisation, il ne doit pas utiliser les Services.
Le Client garantit à Saint Laurent City qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les services de réservation.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le commerçant ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
Lors de la création de son compte Utilisateur Utilisateur détermine un mot de passe auquel la plateforme n’a pas accès. L’utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants. Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte Utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’Utilisateur.
6.1 En effectuant une réservation en ligne, l’Utilisateur sollicite et donc autorise le commerçant à lui envoyer des emails de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous.
6.3 Ces emails sont envoyés par la Plateforme pour le compte du commerçant avec lequel l’Utilisateur a pris rendez vous via la Plateforme Saint Laurent City.
La Plateforme décline toute responsabilité en cas de non réception d’un email pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.
6.4 La Plateforme et le commerçant déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout email ou appel nécessaires au bon fonctionnement et à la bonne administration de réservation en Ligne.
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de Fédération se limite à celui d’un simple intermédiaire.
L’Utilisateur reconnaît que Fédération ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des Données Utilisateur. Fédération pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par la Plateforme ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Il est entendu entre les Parties que la Fédération ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services.
En outre, la responsabilité de la Fédération ne peut pas être recherchée pour des actes résultant d’un acte ou d’une négligence de l’Utilisateur ou et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable. La Fédération décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un commerçant.
La Fédération ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un service par un commerçant.
8.1 L’Utilisateur s’engage à :
- respecter les termes du CGU ;
- n’utiliser la Plateforme et les Services qu’à des fins privées. Les Services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.
8.2 Par Ailleurs, l’Utilisateur :
est responsable de l’utilisation qu’il fait des Services, des Données Utilisateur qu’il renseigne sur la Plateforme; Il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.
Il indemnise la Fédération, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par
l’Utilisateur de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat; aux Données Utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par la Plateforme ou les commerçants; à la violation de droits de Propriété Intellectuelle de Fédération et la Plateforme ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur de rechercher un commerçant selon différents critères (nom du commerce, activité, avec ou sans réservation,….), d’appeler un commerçant, de consulter la page des commerçants ainsi recherchés et d’avoir un lien direct vers le site du commerçant ou une plateforme externe de réservation du commerçant.
La Plateforme décline toute responsabilité d’une information concernant le commerçant qui n’est pas à jour ou inexacte. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont dépendantes des données transmises par le commerçant à la Plateforme.
L’Utilisateur peut, à tout moment, effectuer une réservation en ligne sur la Plateforme à partir des fiches commerçants proposant une réservation intégrée. Dans ce cas l’utilisateur ne bascule pas sur une plateforme de réservation ou site externe du commerçant.
10.1 Chaque réservation est transmise en temps réel au commerçant qui, selon les conditions de réservations qu’il a déterminé à l’avance, peut demander une confirmation de réservation avant toute validation de réservation auprès de l'Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur reçoit un email indiquant que la réservation est en attente de confirmation. Il est immédiatement informé par email dès que la réservation est confirmée.
10.2 L’Utilisateur peut suivre l’historique de ses réservations et commandes en se connectant à son compte.
10.3 Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des commerçants inscrits sur la Plateforme.
L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des commerçants inscrits sur la Plateforme vis-à-vis des Utilisateurs.
La Plateforme, n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du commerçant consécutivement à la programmation d’une réservation par l’Utilisateur via le Service de réservation en Ligne.
L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de réservation en Ligne.
Le Client peut, dans certaines circonstances, annuler la réservation. Dans ce cas il doit se rapprocher du commerçant pour connaître les conditions d’annulation de la réservation ainsi que les conditions de remboursement le cas échéant.
L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’une réservation via le Service de réservation en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à une réservation programmée doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du commerçant concerné. Cette information peut s’effectuer par tous les moyens de contact de du commerçant. L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du commerçant concerné.
La Plateforme n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et les commerçants, la Plateforme n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.
Le prix de la Prestation est donc fixé par le commerçant.
Le prix de la Prestation doit être payé par l’Utilisateur :
• Soit au jour de la réalisation de la prestation, directement chez le commerçant ;
• Soit lors de la réservation si le paiement en ligne est possible.
Dans ce deuxième cas, le règlement se fait par carte bancaire selon les conditions définies par le commerçant au moment de la validation du rendez-vous. Le paiement est sécurisé et les Conditions de Service de Stripe s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement.
La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de problème lors du paiement, qu’il ait lieu en ligne ou directement auprès du Prestataire.
La facture sera disponible auprès du commerçant.
Les Services de la Plateforme et tous les éléments qui la composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Fédération des Acteurs Economiques Laurentins. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter d’accéder ou copier les codes sources de la Plateforme; ni incorporer la Plateforme dans un autre logiciel ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les Services. L’Utilisateur reconnaît que toute violation au présent article constitue un acte de contrefaçon civilement et pénalement sanctionnable.
14.1 Les « Données Personnelles » constituent l'ensemble des informations permettant d’identifier directement ou indirectement les Utilisateurs. En d’autres termes, il s’agit de toutes les informations identifiantes que fournies pour la bonne exécution du Service de réservation.
14.2 Finalités des traitements
Les Données Personnelles ne sont traitées que pour les finalités prévues dans cet article :
i) lors de votre inscription sur notre Service pour créer et gérer votre compte, vous faire bénéficier des fonctionnalités de notre Site, sur le fondement de l’exécution contractuelle ;
ii) pour le traitement des informations de votre compte, la sécurité et la maintenance du Site, sur le fondement de son intérêt légitime ;
vi) pour envoyer à la demande du Prestataire chez qui vous avez pris rendez-vous des emails rédigés par lui, avec votre consentement ;
14.3 Destinataires des données :
La Plateforme et les commerçants s’engagent à ne pas céder ou partager, à titre gratuit ou onéreux, les données personnelles avec des tiers sans votre autorisation préalable.
Si une stipulation des présentes Conditions Générales d’Utilisation est déclarée nulle, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit par une autorité compétente, cette stipulation sera séparée des autres à cet égard qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.
Les présentes Conditions Générales d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois françaises.
